Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par OMIA, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942 534 132, dont le siège social est situé 4 rue Louis Reverchon, 69270 Couzon-au-Mont-d'Or, France (« OMIA »), à ses clients professionnels (« le Client »).

La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par OMIA. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) la convention de formation ou le devis signé et ses annexes, (2) les conditions particulières des articles 16 à 19, (3) les présentes CGV.

Les devis d'OMIA sont valables 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (la signature électronique valant original), accompagné de l'acompte prévu à l'article 4, sauf modalités spécifiques prévues au devis ou à la convention de formation, notamment en cas de subrogation de paiement. OMIA se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impayé antérieur ou de demande hors de son champ d'expertise.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations d'audit, de conseil, d'automatisation et de développement, ainsi que l'abonnement IA Partner, sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261, 4-4°-a du Code général des impôts. Le prix applicable à chaque prestation est celui figurant au devis accepté. Les frais de déplacement, d'hébergement et autres frais annexes sont facturés selon les modalités prévues au devis et suivent le régime de TVA de la prestation à laquelle ils se rattachent.

Sauf stipulation contraire au devis ou à la convention de formation : un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande ; le solde est payable par virement à 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance ; et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. OMIA peut en outre suspendre toute prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les prestations d'OMIA s'adressent à une clientèle professionnelle, qui ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client employant cinq salariés au plus bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, l'exécution ne débute avant l'expiration du délai que sur demande expresse du Client ; en cas de rétractation après un début d'exécution ainsi demandé, le Client est redevable du prix au prorata des prestations exécutées.

Les prestations sont exécutées aux dates convenues entre les parties. OMIA est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les compétences et diligences requises sans garantir un résultat déterminé. Les gains de temps, économies ou retours sur investissement évoqués dans les documents commerciaux ou les livrables constituent des estimations et non des engagements contractuels. OMIA peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants qualifiés de son choix, sous sa seule responsabilité.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à désigner un interlocuteur, à garantir la disponibilité des collaborateurs concernés et à fournir les accès, comptes, licences et environnements nécessaires, ainsi que, pour les prestations sur site, des locaux et équipements adaptés. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des livrables et de leur mise en œuvre. Les prestations d'OMIA ne constituent pas des prestations réglementées de conseil juridique, comptable ou fiscal.

Les prestations s'appuient sur des outils et services édités par des tiers, notamment des plateformes d'automatisation et des modèles d'intelligence artificielle, dont les fonctionnalités, conditions tarifaires, disponibilité et politiques d'utilisation évoluent indépendamment de la volonté d'OMIA, qui ne saurait en être tenue responsable. Sauf stipulation contraire, les abonnements et licences sont souscrits au nom et aux frais du Client, qui en demeure titulaire. Le Client est informé que les contenus générés par des outils d'IA sont de nature probabiliste et peuvent comporter des erreurs : ils nécessitent une revue humaine avant toute utilisation, dont le Client a la charge.

Les méthodes, savoir-faire, outils, templates et supports développés par OMIA demeurent sa propriété exclusive. Sous réserve du paiement intégral du prix, OMIA concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables remis (rapports, supports de formation, prompts, workflows, développements), pour ses seuls besoins internes. Toute diffusion à des tiers, revente, mise à disposition ou exploitation commerciale des livrables est interdite sans accord écrit d'OMIA. OMIA reste libre de réutiliser les composants génériques, méthodes et savoir-faire mis en œuvre.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre des prestations, pendant toute leur durée et trois ans après leur terme, et ne les utilise que pour les besoins des prestations.

Chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD. Lorsqu'OMIA traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, notamment d'audit ou d'automatisation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite les données sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, ne les utilise à aucune autre fin et les restitue ou les supprime au terme de la prestation. Le Client garantit la licéité des données qu'il communique. La politique de confidentialité d'OMIA est consultable sur omia.io.

La responsabilité d'OMIA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation des outils ou livrables par le Client, de défaut d'implication ou de décision du Client, d'informations erronées ou incomplètes fournies par lui, ou de défaillance d'un outil ou service tiers. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de chance ou l'atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale d'OMIA est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée et, pour l'abonnement IA Partner, aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Pendant la durée des prestations et douze mois après leur terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou intervenant d'OMIA ayant participé aux prestations, sauf accord écrit. Toute violation rend exigible une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la rémunération brute de la personne concernée.

Sauf refus écrit du Client, OMIA est autorisée à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il excède deux mois, chaque partie peut résilier la prestation concernée, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant dues.

Le périmètre, la durée, le calendrier et les livrables sont définis au devis. Les livrables sont établis sur la base des informations disponibles à la date de l'intervention. Tout report demandé par le Client moins de 7 jours ouvrés avant une journée d'intervention planifiée peut donner lieu à la facturation de 50 % des journées concernées.

17.1. OMIA est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84 69 24396 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

17.2. Chaque action de formation donne lieu à une convention de formation conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, précisant le programme, les modalités et le prix. En cas de contradiction, la convention prévaut sur les présentes.

17.3. Financement. Les démarches de prise en charge auprès de l'organisme financeur (OPCO) incombent au Client, OMIA fournissant les documents nécessaires. En cas de subrogation de paiement, et en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'organisme financeur pour quelque motif que ce soit, le Client est de plein droit redevable de l'intégralité des sommes restant dues.

17.4. Annulation et report par le Client, notifiés par écrit : plus de 15 jours ouvrés avant le début de la session, sans frais ; entre 15 et 7 jours ouvrés, 50 % du prix de la session ; moins de 7 jours ouvrés, absence ou abandon en cours de formation, 100 %. Ces sommes constituent un dédit : elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni prises en charge par l'OPCO, et font l'objet d'une facturation distincte.

17.5. Le remplacement d'un participant par un collaborateur présentant les prérequis est possible sans frais jusqu'au début de la session.

17.6. En cas d'annulation par OMIA, notamment pour indisponibilité du formateur, une nouvelle date ou une solution équivalente est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées au titre de la session concernée sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

18.1. Les spécifications, le périmètre et le calendrier sont définis au devis ; toute demande de modification en cours de projet fait l'objet d'un avenant.

18.2. Recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites. À défaut, ou en cas de mise en production, la recette est réputée acquise.

18.3. Garantie. OMIA corrige sans frais, pendant 30 jours à compter de la recette, les anomalies reproductibles imputables aux développements livrés. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une évolution des outils et services tiers ou d'une utilisation non conforme. Les évolutions et la maintenance au-delà de cette période font l'objet d'un devis distinct.

18.4. Les développements reposant sur des plateformes tierces (article 8), toute adaptation rendue nécessaire par l'évolution de celles-ci après la période de garantie est facturable.

18.5. Réversibilité. Les abonnements et comptes étant souscrits au nom du Client, celui-ci conserve à tout moment la maîtrise de ses environnements et de ses données ; OMIA remet la documentation des développements livrés.

19.1. Le contenu de l'abonnement (volume de permanences, hotline, services associés) est défini par la formule souscrite au devis.

19.2. Durée. L'abonnement est conclu pour une période initiale de trois mois à compter de sa date d'effet, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.

19.3. Résiliation. À l'issue de la période initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit moyennant un préavis de 30 jours ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle expire le préavis. Les sommes dues au titre des périodes courues restent acquises.

19.4. L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance.

19.5. Permanences. Les permanences sont planifiées d'un commun accord. Les heures non consommées au cours d'un mois ne sont ni reportables ni remboursables. Toute permanence annulée ou reportée par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date convenue est réputée consommée.

19.6. Hotline. La hotline est réservée aux questions ponctuelles à caractère informatif : choix d'outil, aide au prompt, orientation, cadrage rapide. Elle n'inclut ni production de livrables, ni développement ou correction de systèmes, ni traitement d'urgences. OMIA répond dans un délai indicatif de deux jours ouvrés. Un usage raisonnable est attendu, de l'ordre, à titre indicatif, de deux sollicitations par semaine ; si l'usage excède durablement ce cadre ou si les demandes relèvent d'une prestation, OMIA en informe le Client et lui propose un devis dédié ou le passage à une formule supérieure.

19.7. Le changement de formule est possible à chaque échéance mensuelle.

19.8. En cas d'impayé, OMIA peut suspendre l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les présentes CGV et les prestations d'OMIA sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.